Les Statuts
La version en vigueur applicable à l'ensemble des membres et partenaires de l'association OSM est celle du 26.10.2017 accessible sur notre site : https://www.federation-openspacemakers.com/fr/decouvrir/open-space-makers/les-statuts/. En cas de divergence, la version du 26.10.2017 prévaudra sur celle ci-dessous.
Association ayant pour objet de créer, soutenir et animer un écosystème spatial national capable de développer des savoir-faire, des connaissances et du matériel spatial libre de manière collaborative, ouverte et responsable
Article 1 : CONSTITUTION – DÉNOMINATION
Il est formé entre les soussignés et toute autre personne adhérant aux présents statuts, une association pour la promotion et le développement des activités spatiales, régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois subséquentes et les présents statuts, sous le nom de : Open Space Makers à laquelle il sera fait ci-après référence sous le nom FEDERATION.
Article 2 : DURÉE
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Son siège social est fixé au 52 rue Paul Lescop - 92000 Nanterre. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.
Article 4 : OBJET ET MISSIONS
L’association œuvre au bénéfice de l’intérêt général et a pour but d’ouvrir le monde de l’infrastructure spatiale au plus grand nombre pour que chaque citoyen puisse ancrer son action dans une démarche de création d’un monde futur.
En particulier, elle vise à créer, soutenir et animer un écosystème spatial national capable de développer des savoir-faire, des connaissances et du matériel spatial libre de manière collaborative, ouverte et responsable.
Pour rendre cela possible, l’association œuvre pour :
Fédérer les différentes composantes de la société civile (Fablab, Hackerspaces, Makerspaces, associations, collectifs, passionnés, etc.) autour de projets spatiaux.
Se développer sur le territoire national en s’appuyant sur les lieux à proximité de chaque citoyen et en nouant des partenariats avec les entités déjà existantes.
Mettre en place, soutenir et animer des outils, dont une plateforme web, permettant de développer le partage d’expériences, la gestion de projet, la conception et l’apprentissage collaboratif et ouvert.
Construire un cadre, basé sur une « Charte FEDERATION » dans lequel tous les nouveaux entrants motivés puissent dialoguer avec les acteurs traditionnels du spatial (institutions, laboratoires et industrie).
Diffuser l’œuvre réalisée par ses membres.
Assurer que tout projet spatial soit pris en compte et soutenu s’il respecte la « Charte FEDERATION » et s’il respecte la législation en vigueur, et fournir les conseils appropriés pour y parvenir.
La gestion de la marque “FEDERATION - Open Space Makers” et de ses déclinaisons, en veillant notamment à leur bonne utilisation en adéquation avec la Charte FEDERATION.
Effectuer, d'une façon générale, toutes les missions nécessaires au développement de son objet.
Cette association se situe - de par ces buts - en dehors de toute influence politique, idéologique, confessionnelle ou raciale.
Article 5 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association se compose de :
5.1 Membres fondateurs
L'association a été créée à l'initiative des personnes suivantes :
Yannick AVELINO
Nicolas CHUECOS
Anne-Lise COUDRY
Damien HARTMANN
Justyna SWAT
5.2 Membres actifs
Les membres actifs seuls bénéficient du droit de vote.
La qualité de membre actif est ouverte à toute personne physique adhérant aux présents statuts et s’acquittant de la cotisation.
Ils ont droit de vote s’ils sont à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée, et s’ils ont adhéré pendant plus de six mois avant la date de ladite assemblée.
Pour être candidat au bureau de l’association le membre devra avoir adhéré pendant les 12 mois précédant l'élection à l'issue de la première année d'existence de l'association.
Pour être candidat au bureau de l’association le membre devra avoir adhéré pendant les 12 mois précédant l'élection à l'issue de la première année d'existence de l'association.
5.3 Membres utilisateurs
Les membres utilisateurs ne bénéficient pas du droit de vote et ne participent pas à l’administration de l’association. Il s’agit des personnes qui participent aux divers projets spatiaux FEDERATION.
La qualité de membre utilisateurs est acquise en s’inscrivant sur la plateforme web FÉDÉRATION et en adhérant aux valeurs et règles de la « Charte FEDERATION ».
Ils sont exonérés de cotisation.
5.4 Autres membres sans droit de vote
Membres ayant souscrit une adhésion de soutien.
Des membres honoraires (ce titre est décerné par le bureau à des personnes physiques, en raison de leur notoriété dans le domaine de l’exploration ou de la recherche spatiale, ou de leur action en faveur de ce dernier).
Article 6 : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
6.1 Acquisition de la qualité de membre
Toute personne physique peut demander à adhérer à l’association, sous réserve d’adhésion aux présents statuts, à la “Charte FEDERATION” et en particulier
pour les membres actifs : payer un droit d’entrée égal à la cotisation fixée lors de l’assemblée générale annuelle . Le renouvellement de cette adhésion s’effectue par le paiement de la cotisation, dans un délai de deux mois après la date anniversaire de l’adhésion.
pour les membres adhérents: s’inscrire sur la plate-forme web FEDERATION.
L'adhésion est annuelle.
L’acquisition de la qualité de membre actif est soumise à l’agrément du bureau de l’association. Tout personne souhaitant devenir membre actif de l’association doit présenter, par écrit, sa demande d’adhésion.
Le bureau peut rejeter toute demande d’adhésion ou de renouvellement avec avis motivé aux intéressés.
6.2 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd :
Pour non-paiement de la cotisation annuelle en cours.
Par démission de l’intéressé.
Par radiation prononcée par le conseil d'administration qui statue souverainement, pour motifs graves (condamnation pénale …) ou faute grave contre l’honneur ou les intérêts légitimes de l’association. L’intéressé, dans ce cas, a la possibilité de faire appel de cette décision, lors de l’assemblée générale suivante.
Par décès.
La perte de qualité de membre, n'entraîne ni remboursement de la cotisation annuelle déjà versée, ni indemnité ou dommages et intérêts d’aucune sorte.
Article 7 : COTISATIONS
Le montant des cotisations des membres actifs est révisable chaque année, sur proposition du bureau, par décision de l’assemblée générale annuelle.
Les membres utilisateurs ne sont pas soumis à cotisation, néanmoins l’introduction d’une cotisation pour les membres utilisateurs peut être demandée par le bureau et décidée en assemblée générale annuelle.
Le montant des adhésions de soutien est libre.
Les membres honoraires ne sont pas soumis à cotisation.
Article 8 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources de l’association comprennent :
les cotisations des membres,
les dons de toute sorte, conformément à la législation en vigueur,
le produit du mécénat, sponsoring ou partenariat avec des organisations privées,
le revenu de ses biens et du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu,
les subventions qui pourront lui être accordées par les structures de l’Union Européenne, de l’Etat, des collectivités locales, des collectivités publiques ou des établissements publics,
toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Le bureau gère les ressources de l’association.
ARrticle 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET “CHARTE FEDERATION”
9.1 Règlement intérieur
Le bureau publiera, s’il le juge utile, un règlement intérieur de l’association qui déterminera les conditions de détail nécessaires à l’exécution des statuts et à la bonne marche de l’association.
9.2 “CHARTE FEDERATION”
Le bureau publiera une “Charte FEDERATION” décrivant les valeurs, les règles de fonctionnement et de propriété intellectuelle s’appliquant à tout type de membre, de partenaire et de projet dans FEDERATION.
Elle contiendra (au minimum)
Les règles de propriété intellectuelle apportée et développée : droits d’utilisation, diffusion et exploitation des résultats (tangibles ou intangibles, tels que les données, connaissances ou informations qui résultent des projets).
Les règles de partage et confidentialité entre adhérents projet, adhérents FEDERATION, partenaires, grand public.
Les règles d’éligibilité pour les projets
Article 10 : ADMINISTRATION
L’association est administrée par un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Ils sont nommés pour trois ans par l’assemblée générale des membres actifs, à la majorité des membres présents ou représentés. Ils sont rééligibles. Il pourra éventuellement être adjoint à ce bureau, un conseil d’administration élu parmi les membres actifs.
Le bureau se réunira au moins une fois par trimestre et plus souvent si nécessaire. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’association. Les procès verbaux de ses séances sont signés du président et du secrétaire. Ils constatent les diverses décisions prises par le bureau, à la majorité des membres présents.
Article 11 : COMPOSITION ET POUVOIRS DU BUREAU
Le Président peut être assisté de Vice-Présidents . Il convoque les réunions de l’assemblée générale et du bureau. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour intervenir en justice au nom de l’association en qualité de défendeur et comme demandeur, avec l’autorisation du conseil. Il préside toutes les assemblées et réunions. En cas d’indisponibilité du Président, le Bureau est convoqué à la diligence d’un quelconque des membres du Bureau pour constater cette indisponibilité et désigner l’un des Vice-Présidents pour le remplacer. Le Vice-Président reçoit alors les mêmes pouvoirs que le Président.
Le Secrétaire peut être assisté de Vice-Secrétaires . Il est chargé de la correspondance, des archives, des convocations aux réunions et assemblées, de la rédaction de leurs procès verbaux et de la tenue des registres prévus par la loi.
Le Trésorier peut être assisté d’un Vice-Trésorier . Il est chargé de la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous les paiements, reçoit toutes les sommes qui lui sont dues et en donne décharge. Il procède au recouvrement des adhésions. Il ne peut aliéner les valeurs appartenant à l’association qu’après l’accord du bureau. Il tient une comptabilité régulière des opérations par lui effectuées et rend compte de sa gestion lors de l’assemblée générale annuelle. La gestion financière du ou des comptes bancaires ou postaux, requiert la signature du Président ou, par délégation, du Trésorier. L’engagement de dépenses supérieures à un seuil déterminé en assemblée générale nécessite l’accord d’au moins deux membres du bureau.
Tous les membres du Bureau peuvent se faire assister dans l’exécution de leurs tâches par un ou plusieurs membres de l’Association.
Article 12 : REMUNERATION
Les fonctions de membres du Bureau sont gratuites. Des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'association sont possibles sous réserve de l'accord du Bureau et sur présentation de justificatifs.
Article 13 : ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS
L’assemblée générale ordinaire de l’association se tient une fois par an, à une date fixée par le bureau, sur convocation par avis individuel.
Elle est présidée par le Président ou en cas d'empêchement par le vice-Président ou, à défaut, par le secrétaire. Le Président expose les questions à l'ordre du jour et conduit les débats.
Le Président peut inviter, sans voix délibérative, toute personne dont la présence lui paraîtrait utile aux débats.
Elle comprend les membres actifs à jour de leur cotisation. Elle entend les rapports qui lui sont présentés par le président, le secrétaire et le trésorier, quant à la gestion morale et financière de l’association, approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos et délibère sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le bureau ou à la demande des adhérents après proposition préalable auprès du bureau. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une nouvelle assemblée générale ordinaire avec le même ordre du jour. Dans ce cas, l'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux signés par le président et le secrétaire.
L'assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, est convoquée avec un délai préalable de quinze jours au minimum, par tout moyen, par le bureau qui en arrête les ordres du jour. Chaque membre actif a droit à une voix et peut se faire représenter par un autre membre auquel il doit délivrer un pouvoir écrit. Chaque membre ne pouvant être porteur de plus de trois pouvoirs.
Le vote par correspondance est interdit. Les votes ont lieu à main levée, ou à bulletin secret sur demande d'un tiers des membres présents.
Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires: leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous
Article 14 : CONSEILLER FONDATEUR
Le rôle de Conseiller fondateur est accordé au Centre National d’Etudes Spatiales (CNES) pour marquer son rôle historique dans la création de FEDERATION. Il n’a pas droit au vote.
Il a pour mission d’accompagner l’association et en particulier il s’assure :
du respect des statuts et de la Charte FEDERATION,
du respect des décisions prises par l’assemblée générale.
À son initiative, le président peut inviter le Conseiller fondateur à participer aux réunions du bureau ou/et aux assemblées. Le CNES désigne en son sein une personne physique le représentant. La durée de cette mission est à la discrétion du CNES qui peut l’abandonner sur simple demande écrite au bureau.
ARTICLE 15 - LE JARDIN FEDERATION
Le Jardin regroupe les partenaires de l’association, des membres actifs, des membres honoraires, et des experts ou autres personnalités oeuvrant pour le développement de FÉDÉRATION.
Cet organe n’a pas de droit de vote. Il anime les échanges entre les partenaires et l’association pour le développement de l’écosystème FÉDÉRATION et il assure un rôle de think tank et alimente les débats sur les orientations en termes de développement technologiques, aspects éthiques, sociétaux et environnementaux.
ARTICLE 16 - CAS SPÉCIAUX
Les modifications des présents statuts et de la “Charte FÉDÉRATION” ne pourront être prises qu’en assemblée générale extraordinaire convoquée par le conseil, sur un ordre du jour déterminé.
La majorité en assemblée générale extraordinaire est des deux tiers des membres présents ou représentés. La même majorité sera nécessaire pour décider de son affiliation à une union d’associations ou une fédération, de sa fusion avec une autre association poursuivant des buts analogues, ou de sa dissolution.
En cas de dissolution volontaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale statuera à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur la dévolution du patrimoine de l’association, à une ou plusieurs organisations analogues, sans pouvoir attribuer aux membres autre chose que leurs apports.
Si au cours de deux assemblées générales extraordinaires le quorum n’a pu être atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée qui pourra prendre des décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 17 - COMPTABILITÉ
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social commencera au jour de la publication de la constitution de l'association au Journal officiel pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.
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